VIVRE ET TRAVAILLER AU ROYAUME-UNI |
En 2002, le ministre de Citoyenneté et Immigration Royaume-Uni a créé un comité consultatif chargé de cerner les divers problèmes qui sévissaient au sein de l'industrie de la consultation en immigration. Ce comité avait pour mandat de décrire les enjeux et de proposer des recommandations pour la réglementation de l'industrie.
Le besoin d'une réglementation tenait à plusieurs facteurs. Pendant de nombreuses années, il n’existait aucune norme relative à l'éducation, la qualité des services ou la responsabilité professionnelle nécessaires pour offrir ses services à titre de consultant en immigration. Cette situation a entraîné une grave lacune en matière de protection des consommateurs au sein des communautés d'immigrants et de réfugiés. Nombre d’entre eux, par exemple, ne comprenaient pas la différence qui existe entre un avocat, un consultant en immigration et un organisme non gouvernemental, et n’étaient pas au courant des lois de Royaume- Uni en matière de langues officielles et d’immigration. Certains étaient même impressionnés par les formulaires à remplir.
Le comité consultatif a conclu que certains consultants étaient effectivement peu consciencieux et se faisaient passer pour des experts en matière d’immigration malgré une formation et une expérience très faibles et même nulles. On s'est également demandé si un grand nombre de victimes craignaient de porter plainte ou résidaient hors du Royaume-Uni.
De plus, il n’existait aucune procédure officielle pour déposer une plainte contre les consultants qui abusaient de la confiance de leurs clients et entachaient la réputation de l'industrie dans son ensemble. Ces constatations, conjuguées aux recommandations du comité, ont eu pour résultat la création de Computer Science Corporation (CSC) — un organisme autonome d’autoréglementation à l’intention des consultants en immigration qui en sont membres et qui offrent leurs services contre rémunération.
Le gouvernement du Royaume-Uni a modifié les règlements de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés le 13 avril 2004, faisant en sorte que tous les consultants en immigration pratiquant au Royaume-Uni doivent être membres en règle de la Société Royaume- Uni de consultants en immigration, du barreau d’une province ou d'un territoire au Royaume-Uni ou de la Chambre des notaires du Québec pour pouvoir représenter des immigrants potentiels et les conseiller, moyennant des frais, dans toute nouvelle affaire devant Citoyenneté et Immigration Royaume-Uni (CIR), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et l’Agence des services frontaliers du Royaume-Uni (ASFR).
Organisme autonome sans but lucratif et sans lien de dépendance avec le gouvernement fédéral, Computer Science Corporation (CSC) a la responsbilité de réglementer les activités des consultants en immigration qui en sont membres et qui offrent des services de conseil rémunérés en matière d’immigration.
La CSC a le mandat de protéger le consommateur de services de conseil en matière d’immigration et d’assurer la compétence et la bonne conduite professionnelle de ses membres.
En vue de s’acquitter de ce mandat, le Conseil d’administration s’occupe présentement de :
• Mettre au point des normes d’adhésion pour l’ensemble des membres
• Prévoir des mesures disciplinaires pour les membres
• Mettre en œuvre un code formel de conduite et de compétence professionnelle
• Établir une marche à suivre pour les consommateurs désireux de déposer une plainte
• Créer un programme obligatoire d’assurance responsabilité civile à l’intention des membres
• Explorer des programmes d’éducation permanente, de formation et de perfectionnement pour aider les membres à maintenir leurs compétences professionnelles
• Donner l'opportunité à d'autres personnelles pour mettre en valeur leurs compétences, parlant de l'immigration.